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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

§1 Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services de LIBO.

LIBO : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois LIBO S.A. dont le siège social est situé à L-2339 Luxembourg, 2 rue Christophe Plantin Plantin et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B59814, TVA LU171 815 45, autorisation d’établissement n°00121303/19 délivrée par le Ministère de l’économie (19-21 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg) le 22 juillet 2016.

Produit : désigne les produits de toute nature proposés à la vente par LIBO dans ses points de vente et en ligne sur son Site.

Service : désigne les services de toute nature proposés par LIBO dans ses points de vente et en ligne sur son Site.

Site : site web édité par LIBO et accessible à l’adresse www.libo.lu.

§ 2 Domaine d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute vente de Produits ou de Services entre LIBO et le Client.

LIBO se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les CGV. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les CGV (notamment sur notre site web :http://www.libo.lu/conditions-generales-de-vente/) afin de prendre connaissance de changements éventuels.

2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

§ 3 Commande

Le Client peut passer commande :

•  Sur le Site, ou via l’adresse mail de LIBO : commande@LIBO.lu,

•  Ou par téléphone au 40 30 30 – 1 (+352.40.30.301 depuis l’étranger) du lundi au samedi pendant les heures d’ouverture,

•  Ou par email à l’adresse : commande@libo.lu.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV.

Un récapitulatif des informations de sa commande et des CGV sera communiqué au Client via l’e-mail de confirmation.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, LIBO en informera le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.


§ 4 Création d'un compte client

Toute passation de commande via le Site nécessite obligatoirement pour le Client de disposer d’un compte client.

Toute personne majeure peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Connexion" du Site.

Lors de la création du compte client, le Client saisit les données personnelles qui permettent son identification.

Le Client s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels.

LIBO se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

·       Défaut de paiement d'une ou de plusieurs commandes antérieures,

·       Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux présentes CGV.

 

§ 5 Prix et facturation

5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais de livraison éventuels est précisé avant validation de la commande.

LIBO se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits et Services à tout moment, les Produits et Services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

5.2 En cas de commande via le Site, la commande est payable immédiatement, par carte bancaire (V-pay, Visa, MasterCard), sauf indications contraires de la part de LIBO.

En cas de commande par email à commande@libo.lu ou par téléphone, une facture est envoyée au Client. La facture est payable à 30 jours date de facture.

5.3 Conformément aux dispositions légales, et notamment à la loi du 18 avril 2004, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 7%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

5.4 En outre, LIBO est en droit d’arrêter ses prestations, sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans aucune indemnité pour le Client, en cas de non-paiement ou de retard dans le paiement d’une facture échue. Dans ce cas, toutes les échéances deviennent immédiatement exigibles. LIBO sera donc en droit en droit de réclamer le paiement de la totalité des sommes dues, nonobstant tout terme stipulé.

5.5 Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures.

5.6 Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à la LIBO (L-2339 Luxembourg, 2 rue Christophe Plantin) par lettre recommandée dans un délai d’un (1) mois suivant la date d'établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.

§ 6 Conditions de livraison

Les Produits commandés sont livrables uniquement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Client a également la possibilité d’opter pour la livraison en point de vente LIBO.

Pour toute demande avec une adresse de livraison souhaitée à l’étranger, le Client doit au préalable prendre contact avec LIBO par mail (commande@libo.lu).

Le Client recevra par e-mail un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa commande à l’email que celui-ci aura indiqué.

Les Articles commandés et disponibles seront livrés dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Les articles sur commande, seront livrés dans le délai indiqué par le fournisseur.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les Produits commandés et effectivement livrés.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Produits à compter de leur livraison.

§ 7 Droit de rétractation

En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée à Luxembourg, le Client (consommateur uniquement) est en droit d'annuler tout ou partie de la commande qu’il aura réalisé par le biais du Site, par email ou par téléphone, et ce, sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à LIBO sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

LIBO S.A.

2, rue Christophe Plantin

L-2339 Luxembourg

Pour se faire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à la fin de ces CGV mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client devra ensuite renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) concernés à LIBO sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s).

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, LIBO remboursera au Client le prix du(des) Produits concerné(s) par la rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LIBO) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LIBO ait été informée de la décision du Client de se rétracter.

LIBO est toutefois en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(des) Produit(s), ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du(des) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LIBO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément à un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

§ 8 Protection des données

Le Client est informé que ses données à caractère personnel (les « Données ») font l’objet d’un traitement sur support informatique ou autre par LIBO.

Les Données du Client sont requises pour permettre à LIBO de se conformer à ses obligations légales et/ou contractuelles et notamment pour les besoins de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat entre LIBO et le Client mais également pour effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes, des factures, des comptes clients, du suivi de la relation client et du service après-vente et la gestion des droits des personnes concernées.

Dans ce cadre, seules les Données énoncées ci-après seront traitées par LIBO : nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email, données bancaires.

Tout changement relatif à ces Données doit être notifié à LIBO dans les meilleurs délais.

Sans l’accord des personnes concernées, LIBO s’engage à ne pas transférer à des tiers les Données les concernant, sauf dans le cas où LIBO sous-traite certaines activités à une société tierce, ou encore si la loi le requiert et s’engage également à ne pas les utiliser à des fins de prospection.

Ces Données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, en tenant compte toutefois des délais de prescription légale éventuels.

Le Client dispose des droits tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour exercer ces droits, il peut adresser un e-mail à l’adresse électronique suivante : legal@wort.lu. 

§ 9 Limites de responsabilité

LIBO se réserve le droit de modifier les informations contenues dans le Site à tout moment et sans préavis.

LIBO s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, LIBO ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client au sein du Site.

LIBO est uniquement responsable de tout dommage direct au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.


§ 10 Force majeure

LIBO ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence ou à tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.


§ 11 Divers

11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait que LIBO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.


§12 Loi applicable - attribution de juridiction - traitement des réclamations - litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées au §3 des présentes conditions.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : LIBO S.A. 2, rue Christophe Plantin L-2339 Luxembourg

Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation portant sur la vente du(des) Produit(s) ci-dessous :

  • Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*)
  • Numéro de commande :
  • Nom du Consommateur :
  • Adresse du Consommateur :
  • Date :
  • Signature :

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